• 3.jpg
  • 4.jpg
  • 1.jpg
  • 2.jpg
  • 5.jpg

Cadre légal

Toute institution d’Etat est en principe une émanation de la loi. Le Conseil Electoral n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi, il est indispensable de tenir les intéressés informés de l’ensemble des textes légaux qui concernent le CEP.

En fait, la première et la plus importante référence légale relative à l’institution électorale, est la loi-mère, la Constitution du 29 mars 1987 et sa version amendée. Laquelle traite des institutions indépendantes en son Titre VI et du Conseil Electoral, au chapitre premier de ce titre.

En effet, les deux (2) premiers articles du chapitre I se lisent comme suit:

-          Article 191 :     Le Conseil Electoral Permanent est chargé d’organiser et de contrôler en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

 

-          Article 191.1 :   Il élabore également le projet de loi électorale qu’il soumet au Pouvoir Exécutif pour les suites nécessaires.

-          Article 191.2 :     Il s’assure de la tenue à jour des listes électorales.

-          Article 192    :   Le Conseil Electoral Permanent comprend neuf (9) membres choisis      comme suit :

                       1.-  Trois (3) par le Pouvoir Exécutif ;

                       2.-  Trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;

                       3.-  Trois (3) par l’Assemblée Nationale avec une majorité de 2/3 de chacune des deux chambres.

A coté de la Constitution se retrouve une succession de décrets, décrets-lois et lois électorales qui ont régi les différents processus électoraux de 1987 jusqu’aux dernières élections de 2010-2011. Sans compter l’arrêté du 21 janvier 2008 révisant les Règlements Généraux du Conseil ou, à caractère administratif, les Règlements Internes du CEP.

 Il faut souligner en revanche que de 1987 à 2006, toutes les élections ont été réalisées sous l’égide de décrets ou de décrets-lois. La première Loi Electorale a vu le jour en 2008. Cette Loi qui se révélait incomplète et inadaptée à la réalité politique du pays, allait être remplacée par celle de 2013. Depuis le 2 mars 2015, le Décret électoral a été promulgué

Point n’est besoin de s’arrêter sur l’ensemble de ces instruments juridiques, compte tenu du fait qu’ils ont dû être abrogés au fur et à mesure. Néanmoins, il convient de rappeler le contexte justificatif de cette panoplie de textes légaux concernant le CEP. Il s’agit des articles 289 et 289.3 de la Constitution de 1987 qui disposent respectivement :

 

« 289.- En attendant l’établissement du Conseil électoral permanent prévu dans la présente Constitution, le Conseil national de Gouvernement forme un Conseil électoral provisoire de neuf (9) membres, chargé de l’exécution et de l’élaboration de la Loi électorale devant régir les prochaines élections… 

289.3.- La mission de ce Conseil électoral provisoire prend fin dès l’entrée en fonction du Président élu. »

En dépit de ces dispositions constitutionnelles, le pays a connu pas moins de dix sept (17) Conseils électoraux successifs. A chacun correspond soit un décret ou un décret- loi l’habilitant à organiser les joutes électorales y afférentes. Seuls les deux Conseils mis en place en décembre 2007 et en octobre 2009 ont eu l’opportunité d’organiser des élections sous l’égide de la première Loi électorale.

Go to top

©2013 Conseil Electoral Provisoire - Tous droits réservés - Ver 4.5