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INSTANCES CONTENTIEUSES (extrait de la loi electorale)

 

Article 14.- Les organes appelés à connaître des contestations électorales sont : le Bureau du Contentieux électoral communal (BCEC), le Bureau du Contentieux Électoral Départemental (BCED) et le Bureau du contentieux électoral National (BCEN).

Article 15.- À l’occasion des compétitions électorales, il y a création d’autant de Bureaux de Contentieux Électoral Communal (BCEC) qu’il y a de Communes dans la République ; autant de Bureaux de contentieux électoral Départemental (BCED) qu’il y a de départements géographiques, hormis celui du département de l’Ouest, qui en a deux (2), et un Bureau de Contentieux électoral National (BCEN) siégeant à Port-au-Prince.

Article 16.- Le BCEC se compose d’un membre du BEC, tiré au sort en séance publique, faisant fonction de Président de Bureau et de deux autres membres : un avocat et un magistrat professionnel, tous deux tirés au sort selon les modalités suivantes :

Les avocats siégeant aux BCEC sont tirés au sort sur une liste soumise par le Conseil de l’ordre des vocats de la juridiction où se trouve le BCEC, parmi les avocats régulièrement inscrits justifiant d’au moins trois (3) années d’exercice de la profession.

Les magistrats siégeant aux BCEC sont désignés par tirage au sort sur la liste des magistrats de siège de la juridiction où se trouve le BCEC. Cette liste est communiquée par le Doyen dudit Tribunal.

Article 17.- Le BCED se compose d’un membre du BED, tiré au sort en séance publique, faisant fonction Président de Bureau et de deux autres membres : un avocat et un magistrat professionnel, tous deux tirésau sort selon les modalités suivantes: 

Les avocats siégeant aux BCED sont tirés au sort sur une liste soumise par le Conseil de l’ordre des avocats de la juridiction où se trouve le BCED, parmi les avocats régulièrement inscrits justifiant d’au moins cinq (5) années d’exercice de la profession. Les magistrats siégeant aux BCED sont désignés par tirage au sort sur la liste des magistrats de siège de la juridiction où se trouve le BCED. Cette liste est communiquée par le Doyen dudit Tribunal.8 << LE MONITEUR >> No. 229 - Mardi 10 Décembre 2013

Article 18.- Le BCEN a son siège au Conseil Électoral Permanent. Il se compose de trois (3) sections. Chaque section est composée de deux (2) conseillers électoraux, assistés de deux (2) avocats et d’un (1) magistrat professionnel, ayant voix deliberative, tirés au sort selon les modalités suivantes :

Les avocats siégeant au BCEN sont désignés par tirage au sort sur une liste soumise par la Fédération Nationale des Barreaux de la République, parmi les avocats régulièrement inscrits justifiant d’au moins cinq (5) années d’exercice de la profession.

Les magistrats siégeant au BCEN sont tirés au sort sur une liste soumise par le CSPJ.

Article 18.1.- Les décisions du BCEN sont rendues en dernier ressort, à la majorité de ses membres.

Article 18.2.- Les membres siégeant au niveau des instances du Contentieux du Conseil électoral permanent ne

doivent, en aucun cas, se trouver en situation de conflit d’intérêt. Ce, sous peine d’être écartés de la composition.

Article 18.3.- Les audiences de toutes les instances contentieuses sont publiques

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