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Qui peut voter ?

Cette question fait référence au chapitre III du Décret électoral traitant de la « Capacité électorale ». L’article 22 de la dite Loi stipule que : « Possède la qualité d’électeur, tout Haïtien qui :

1.      Est âgé de dix-huit (18) ans accomplis ;

2.      Est inscrit au Registre électoral ;

3.      Est titulaire d’une Carte d’Identification nationale (CIN) ;

4.      A la pleine jouissance de ses droits civils et politiques. »

« La qualité d’électeur se perd pour les mêmes motifs que la perte de la qualité de citoyen et pour toute autre cause prévue par la Loi », article 23 de la Loi électorale.

Dans le même registre, l’article 23 précise que la qualité d’électeur est suspendue tant que dure l’une des causes suivantes :

1.      La condamnation définitive à des peines emportant la suspension totale ou partielle de ses droits politiques ou la condamnation définitive pour refus d’être juré ;

2.      La condamnation pour fraude électorale établie par un jugement ayant acquis autorité de la chose souverainement jugée ;

3.      L’aliénation mentale dûment constatée et déclarée par une autorité médicale compétente ;

4.      La faillite frauduleuse établie par un jugement ayant acquis autorité de la chose   souverainement jugée ;

5.      Toute autre cause prévue par la Loi.   

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