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Mission

La Constitution de la République, dans sa version originale de 1987; ou amendée, définit la mission du Conseil électoral, trace la procédure de nomination de ses membres, ainsi son mode de fonctionnement.

Le Conseil électoral est chargé d’organiser et de contrôler en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Cette institution accomplit sa mission suivant le cycle électoral définit par la Constitution. Généralement, l’ensemble des postes à pourvoir est précisé dans l’arrêté de nomination du Conseil , ce qui fixe du même coup le champ de compétence de l’institution électorale ainsi constituée.  

Qu'elle soit Provisoire ou Permanente l'institution a la même mission. Les neuf (9) membres du Conseil participent à la prise de décision devant organiser la machine électorale sous la gestion du Bureau du Conseil. La mise en œuvre de ces décisions est assurée par une Direction éxécutive qui conçoit, planifie et exécute les tâches multisectorielles en vue de faire avancer le processus .

La mission du CEP est décrite dans l’article 191 de la Constitution. Elle se résume dans l’organisation de toutes les élections nécessaires sur le territoire haïtien. Elle est en outre, chargée de faire respecter, avec l’aide d’autres institutions de l’Etat, la législation régissant le processus électoral.

La Constitution confère également au CEP le pouvoir de remplir les fonctions judiciaires en cas de litiges nés des élections. D’où l’origine des structures contentieuses BCEC (Bureau du Contentieux électoral communal, BCED (Bureau du Contentieux électoral  départemental) et BCEN (Bureau du Contentieux électoral national) prévues dans la Loi électorale. Ce sont ces instances juridictionnelles qui connaissent des litiges en matière électorale et qui décident en conformité avec les prescrits de la Loi électorale.

Pour réussir un processus électoral l’organe électoral doit :

§  Garantir la mise en confiance chez les principaux acteurs impliqués dans le processus électoral;

§  Etablir l’équilibre entre les différents acteurs politiques en course, d’où son rôle d’arbitre.   

§  Organiser et superviser les élections.

§  Faire respecter la législation électorale sur l’ensemble du territoire national dans l’objectif d’organiser des élections libres, transparentes et crédibles.         

§  Intervenir dans la mobilisation et la coordination des activités liées à l’information électorale et au civisme dans le cadre de la campagne de sensibilisation.

§  Apporter sa contribution à l’élaboration du  cadre juridique relatif au processus électoral.

Pour tout comprendre du Conseil électoral sur le plan légal, nous recommandons la lecture de la Constitution en ses articles 191 et suivants :

Article 191: Le Conseil électoral est chargé d'organiser et de contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

Article 191.1: Il élabore également le Projet de Loi électorale qu'il soumet au Pouvoir exécutif pour les suites nécessaires.

Article 191.2: Il s'assure de la tenue à jour des listes électorales.

L’article 192 (version amendee) se lit désormais:

Le Conseil électoral permanent comprend neuf (9) Membres choisis comme suit :
- 3 sont choisis par le Pouvoir Exécutif;
- 3 sont choisis par la Cour de Cassation;
- 3 sont choisis par l'Assemblée Nationale.

Article 193: Pour être membre du Conseil électoral permanent, il faut:
1) être haïtien d'origine;
2) être âgé au moins de 40 ans révolus;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
4) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics;
5) avoir résidé dans le pays au moins trois (3) ans avant sa nomination.

Article 194: Les membres du Conseil électoral permanent sont nommés pour une période de (9) neuf ans non renouvelables. Ils sont inamovibles.

Article 194.1: Le Conseil Electoral Permanent est renouvelable par tiers tous les (3) trois ans. Le Président est choisi parmi les membres.

Article 194.2: Avant d'entrer en fonction, les membres du Conseil Electoral Permanent prêtent le serment suivant devant la Cour de Cassation:

"Je jure de respecter la Constitution et les dispositions de la Loi électorale et de m'acquitter de ma tâche avec dignité, indépendance, impartialité et patriotisme".

Article 195: En cas de faute grave commise dans l'exercice de leur fonction, les membres du Conseil électoral permanent sont passibles de la Haute Cour de Justice.

Article 196: Les membres du Conseil électoral permanent ne peuvent occuper aucune fonction publique, ni se porter candidat à une fonction élective pendant toute la durée de leur mandat.

En cas de démission, tout membre du Conseil doit attendre trois (3) ans avant de pouvoir briguer une fonction élective.

Article 197: Le Conseil électoral permanent est le Contentieux de toutes les contestations soulevées à l'occasion soit des élections, soit de l'application ou de la violation de la loi électorale, sous réserve de toute poursuite légale à entreprendre le ou les coupables par devant les tribunaux compétents.

Article 198: En cas de vacance créées par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement du membre, suivant la procédure fixée par l'Article 192 pour le temps qui reste à courir, compte tenu du Pouvoir qui avait désigné le membre à remplacer.

Article 199: La loi détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil électoral permanent.

Nous publions également pour votre consultation et vos recherches en matière électorale du point de vue légal, les documents suivants :

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