Cadre Légal
- Article 191
- Article 191.1
- Article 191.2
Article 191 - Cadre Légal
Le Conseil électoral est chargé de planifier, d'organiser et de contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Article 191.1 - Cadre Légal
Il élabore également le Projet de Loi électorale qu'il soumet au Pouvoir exécutif pour les suites nécessaires.
Article 191.2
Il s'assure de la tenue à jour des listes électorales.
- Constitution amendée
- Décret électoral Juin 2021
- Décret référendaire
- Loi sur les Partis Politiques
- Arrêté de nomination du Conseil - 20 septembre 2024
- Arrêté complétant le Conseil - 6 décembre 2024
- Décret électoral - 5 juillet 2021
Constitution amendée
Nous publions également pour votre consultation et vos recherches en matière électorale du point de vue légal, le document suivant :
Décret électoral Juin 2021
Nous publions également pour votre consultation et vos recherches en matière électorale du point de vue légal, le document suivant :
Décret référendaire
Nous publions également pour votre consultation et vos recherches en matière électorale du point de vue légal, le document suivant :
Loi sur les Partis Politiques
Nous publions également pour votre consultation et vos recherches en matière électorale du point de vue légal, le document suivant :
Arrêté de nomination du Conseil - 20 septembre 2024
Nous publions également pour votre consultation et vos recherches en matière électorale du point de vue légal, le document suivant :
Arrêté complétant le Conseil - 6 décembre 2024
Nous publions également pour votre consultation et vos recherches en matière électorale du point de vue légal, le document suivant :
Décret électoral - 5 juillet 2021
Nous publions également pour votre consultation et vos recherches en matière électorale du point de vue légal, le document suivant :
- Règlements généraux
- Règlements amendés sur les Elections Indirectes.
- Règlements du CEP sur la méthode de calcul des votes
- Règlements du CEP sur le fonctionnement du CTV
- Règlements régissant le fonctionnement des centres de réception du CTV
- Loi sur les Partis Politiques
- Code de Déontologie électorale & Règlements du Contentieux électoral – Le Moniteur 5 Mai 2016
- Règlements du Contentieux électoral amendés
- Règlements relatifs aux mandataires
- Règlements relatifs aux observateurs électoraux & observatrices électorales
- Liste des Séctions Communales concernées par la Résolution sur la Tabulation des votes des élections des ASEC et des CASEC du 29 Janvier 2017
- Résolution du Conseil validant les résultats pour le département du Sud.
- Résolution du Conseil relative à l’enquête administrative sur les élections locales pour la 2e section communale Source Beauvoir. commune de Chansolme.
- Résolution du Conseil relative à la création d’une commission d’enquête administrative sur les élections locales dans la 5e Section Coupe a David, dans la Commune de l’Acul du Nord.
- Résolution du CEP concernant la tabulation des votes des élections des ASEC et des CASEC du 29 Janvier 2017
