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Mission

Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) est l’institution chargée du bon déroulement des processus électoraux en Haïti. A cet effet, il organise et contrôle, en toute indépendance Lire la suite ...

Cadre légal

Toute institution d’État est en principe une émanation de la loi. Le Conseil électoral n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi, il est indispensable de tenir les intéressés informés Lire la suite ...


 

La mission du CEP dans le cadre du référendum constitutionnel

Le décret référendaire publié le 5 janvier 2021, au journal officiel, Le Moniteur, précise la mission du CEP dans le cadre du referendum constitutionnel en ses articles 2, 4 et 5. 

Ces articles se lisent comme suit :

Article 2.-Le Conseil électoral provisoire, ci-après désigné : « CEP », est chargé de la planification, de l’organisation et du contrôle du référendum constitutionnel, ainsi que de la publication de ses résultats sur toute l’étendue du territoire national.

Article 4.-Le CEP définit, adopte, applique et fait respecter ses règlements et résolutions, ainsi que le code de déontologie référendaire. 

Article 5.- Le CEP prépare le budget du référendum constitutionnel qu’il soumet à l’Exécutif pour les suites nécessaires.

Decrèt référendaire