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Cadre légal


Toute institution d’État est en principe une émanation de la loi. Le Conseil électoral n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi, il est indispensable de tenir les intéressés informés de l’ensemble des textes légaux qui concernent le CEP.

- Constitutions amendée -  Télécharger

- Decrèt électoral 2015 -  Télécharger

- Loi sur les Patis Politiques -  Télécharger

- Arrété de nomination du Conseil -  Télécharger

- Décret référendaire -  Télécharger